L’IFPD accorde une « bonne » note globale au cadre financier de la plate-forme du Parti libéral, soit une note de passage pour le réalisme des hypothèses économiques et financières et une « bonne » note quant au respect des principes d’une gestion financière responsable et de transparence.
Le Parti libéral du Canada a publié le 29 septembre 2019 sa plate-forme 2019 (Avancer : Un plan concret pour la classe moyenne), assortie d’un plan budgétaire. Le document comprend des engagements de politique et un certain nombre de fiches d’information sur les politiques proposées, un chiffrage effectué par le directeur parlementaire du budget (DPB) et des détails financiers.
L’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD) évalue la crédibilité financière des plates-formes électorales des principaux partis à l’aune de trois principes :
- Réalisme et crédibilité des projections économiques et financières
- Une gestion financière responsable
- Transparence
Les principes et les critères de notation sont exposés en détail dans le cadre d’évaluation de l’IFPD.
L’IFPD estime que le cadre financier de la plate-forme du Parti libéral mérite une « bonne » note globale, soit une note de passage pour le réalisme des hypothèses économiques et financières et une « bonne » note quant au respect des principes d’une gestion financière responsable et de transparence.
Globalement, la stratégie budgétaire de la plate-forme libérale consiste en une modeste expansion budgétaire. Elle prévoit une légère hausse à moyen terme du déficit budgétaire, totalisant quelque 30 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Le déficit devrait initialement augmenter (plus de 1 % en 2020-2021), pour ensuite tomber à 21 milliards de dollars en 2023-2024 (environ 0,75 %).
Sur le plan de la fiscalité, les baisses de recettes proposées sont largement compensées par les hausses. Les dépenses prévues augmentent d’environ 10 milliards de dollars en 2023-2024. Le ratio dette/PIB fléchit lentement à moyen terme.
La plate-forme comporte près de 50 nouvelles mesures financières, mais cinq d’entre elles accaparent environ 70 % des ressources supplémentaires qu’on entend dégager par le déficit. Ces mesures comprennent l’augmentation du montant personnel de base et l’affectation de ressources supplémentaires aux familles, aux étudiants, aux aînés et à la santé.
La plate-forme du Parti libéral utilise les prévisions de référence préélectorales du DPB. Les défis économiques soulignés dans la plate-forme se rapportent principalement à l’accessibilité financière et à la nécessité de renforcer la classe moyenne.
Les défis financiers consistent surtout à soutenir la croissance économique tout en maintenant un modeste déficit annuel et une structure financière viable. La plate-forme du Parti libéral obtient de bons points pour l’utilisation des scénarios de référence indépendants du DPB, et une note modeste pour la définition des défis économiques et financiers.
La plate-forme du Parti libéral utilise une stratégie financière qui s’appuie sur quatre principes pour orienter la politique budgétaire à moyen terme et assurer la viabilité financière à long terme. Trois de ces principes sont : une règle budgétaire (baisse du ratio dette/PIB); un engagement envers la stabilisation économique (si l’économie vacille); un engagement à obtenir une notation obligataire triple A (qui exige vraisemblablement une viabilité financière). Sur le plan de la gestion budgétaire responsable, l’IFPD est d’avis que la plate-forme libérale mérite une « bonne » note, en raison de l’environnement économique prévu et d’une stratégie budgétaire fondée sur quatre principes.
La plate-forme libérale obtient une « bonne » note pour la transparence. Elle se conforme à de bonnes normes pour les plates-formes de parti, en faisant appel aux prévisions et aux chiffrages du DPB et en présentant de longues fiches d’information sur les politiques et de détails sur la planification budgétaire. Bon nombre des nouvelles mesures proposées sont relativement simples à mettre en œuvre. Cependant, la concrétisation de certaines propositions de politiques clés touchant l’environnement et les Premières Nations nécessitera une attention particulière.
1.1 La plate-forme utilise les plus récentes prévisions de référence économiques et financières du DPB
Note de la plate-forme du Parti libéral: 2/2
- La plate-forme utilise les prévisions de référence économiques et financières du DPB.
1.2 La plate-forme expose les défis économiques
Note de la plate-forme du Parti libéral: 1/2
- La plate-forme du Parti libéral reconnaît que même si l’économie se porte bien, le gouvernement doit être prêt à relever les défis futurs à l’aide des outils économiques et financiers dont il dispose.
- Certains défis économiques fondamentaux, comme la faible croissance de la productivité et le rôle décroissant du secteur manufacturier, ne sont toutefois pas explicitement abordés.
- L’orientation principale de la plate-forme semble être l’accessibilité financière pour les Canadiens à revenu faible ou moyen.
1.3 La plate-forme expose les défis financiers
Note de la plate-forme du Parti libéral : 1/2
- À long terme, la structure financière fédérale est viable. Dans ce contexte, la plate-forme libérale a une marge de manœuvre pour relever les futurs défis financiers. Par exemple, elle ne prévoit qu’une faible hausse nette de la fiscalité, et l’augmentation des dépenses n’ajoute que 0,3 point de pourcentage au ratio dépenses totales/PIB. Qui plus est, le ratio dette/PIB devrait progressivement diminuer.
- La plate-forme libérale reconnaît que l’avenir peut comporter des risques financiers. Cependant, elle ne définit pas explicitement les éventuels défis financiers, ni ne prévoit de plan pour les contrer.
2.1 Les engagements de la plate-forme sont compatibles avec une stratégie et un cadre financiers défendables à moyen terme
Note de la plate-forme du Parti libéral : 1,5/2
- La plate-forme du Parti libéral repose sur quatre principes, dont trois qui soutiennent une stratégie défendable à moyen terme : une règle financière de contrainte budgétaire (baisse du ratio dette/PIB); un engagement envers la stabilisation économique (pour réagir à un fléchissement économique); un engagement à maintenir une cote de crédit triple A (signe de l’accent mis sur la viabilité financière par les agences de cotation).
- Malgré l’absence d’information sur la croissance des dépenses ou des revenus, que ce soit en valeur nominale déconjoncturalisée ou en pourcentage du PIB, la plate-forme contient suffisamment de renseignements pour qu’on puisse effectuer ces calculs, grâce à l’utilisation des scénarios de référence du DPB et au niveau de détail des mesures de recettes et de dépenses.
- Le déficit budgétaire est maintenu à moyen terme à un niveau modeste qui se situe en moyenne à moins de 1 % du PIB, un niveau que l’on prévoit viable. Au cours des quatre prochaines années, cela correspond à une hausse du déficit accumulé d’environ 30 milliards de dollars de plus que l’actuel scénario de référence.
- Sous l’angle financier, les mesures qui réduisent les recettes sont largement compensées par les mesures d’accroissement des recettes. Il convient de souligner que seulement trois des vingt-deux mesures chiffrées par le DPB dont les coûts financiers annuels excèdent 500 millions de dollars ont été jugées à risque élevé.
- Les dépenses devraient augmenter à un rythme modéré, les mesures les plus importantes visant les familles, les étudiants, les aînés et la santé. Les mesures en faveur des personnes à moindre revenu, par exemple les étudiants et les aînés, auront vraisemblablement un impact stratégique net.
2.2 Les engagements de la plate-forme préservent la viabilité financière à long terme
Note de la plate-forme du Parti libéral : 2/2
- La plate-forme libérale comporte un engagement implicite (non explicite) envers la viabilité financière. Par exemple, un des quatre principes de la stratégie financière vise le maintien d’une cote de crédit triple A, qui nécessiterait probablement une structure budgétaire viable.
- Selon une récente analyse du ministère des Finances et du DPB, les finances fédérales sont viables.
- La plate-forme libérale insiste sur l’analyse de la viabilité financière et sur le fait que la structure financière fédérale est viable.
- Dans la plate-forme, le Parti libéral s’engage à enregistrer de modestes déficits budgétaires annuels à moyen terme. Le ratio dette/PIB diminue à un rythme modéré. Si l’on extrapole les engagements de recettes et de dépenses à long terme (en recourant aux hypothèses actuelles), les engagements de la plate-forme seraient financièrement viables.
2.3 Le cadre de planification budgétaire contient des dispositions adéquates pour les imprévus et/ou les erreurs de prévision
Note de la plate-forme du Parti libéral : 1,5/2
- La plate-forme libérale n’incorpore pas officiellement d’ajustements de prudence au cadre de planification financière.
- Dans son évaluation du coût des mesures supplémentaires, la plate-forme fait référence à une analyse de la Banque Scotia pour laisser entendre que les recettes pourraient s’avérer plus élevées que prévu à court terme.
- À l’instar des budgets précédents, le budget 2019 comprenait un modeste ajustement de prudence qui devrait vraisemblablement être maintenu.
- Un des quatre principes de la stratégie financière signale la volonté du Parti libéral de recourir aux stimulations financières advenant un fléchissement de l’économie.
3.1 La plate-forme contient des prévisions économiques et financières pour cinq ans (2019-2023), assorties de détails sur les indicateurs-clés qui intègrent les politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti libéral : 1,5/2
- La plate-forme libérale présente ses mesures avec les coûts qui s’y rattachent et les impacts escomptés des importants engagements de recettes et de dépenses.
- En raison de la faiblesse relative de l’impact économique net des politiques proposées dans la plate-forme, ces mesures n’auraient pas d’effets de rétroaction marqués sur les plans budgétaires de la plate-forme libérale.
- La plate-forme donne des détails qualitatifs concernant l’incidence des mesures proposées sur différents groupes démographiques. La note reflète l’absence de compte rendu détaillé sur les impacts quantitatifs des politiques proposées.
3.2 La plate-forme présente suffisamment de détails sur les politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti libéral : 2/2
- La plate-forme fournit suffisamment de détails sur la nature des mesures proposées, y compris leurs objectifs et les impacts qu’ils devraient avoir sur la population canadienne.
- Toutes les mesures importantes (22 mesures) ont été chiffrées par le DBP.
- La plate-forme contient suffisamment d’information pour permettre aux électeurs de prendre en compte les différences potentielles avec le statu quo et avec les propositions des autres partis.
3.3 La plate-forme présente un plan clair pour la mise en œuvre des principales politiques proposées
Note de la plate-forme du Parti libéral : 1,5/2
- En général, les mesures de dépenses de la plate-forme libérale sont clairement définies et relativement simples à mettre en œuvre.
- Les exceptions comprennent l’engagement d’atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050 (qui manque de détails spécifiques concernant les instruments potentiels et les effets sur l’économie et les finances publiques), et la mise en œuvre de mesures en faveur des Premières Nations.